Tuto droit à l’oubli: faire effacer ou déréférencer des données personnelles d’internet

Droit au déréférencement - generationcloud.fr

Votre nom s’affiche dans les résultats de recherche ou un contenu qui vous concerne tel qu’une photo ou un commentaire apparaissent sur le web. Si vous estimez que la mise en ligne de ces informations personnelles nuisent à votre e-réputation ou à vos libertés, vous pouvez demander leur suppression en exercant votre droit à l’oubli.

Deux choix s’offrent alors à vous:

  • Vous pouvez demander la suppression de ces données au site internet d’origine
  • Vous pouvez demander à ce que ces données ne soient plus référencées par les moteurs de recherche
 

Les deux démarches étant indépendantes l’une de l’autre, nous vous conseillons de privilégier la première ou de les exécuter en parallèle. En effet, le droit au déréférencement conduit seulement à effacer le ou les résultats des pages de recherche et non le contenu en lui-même, qui restera accessible sur le site internet source ou en tapant d’autres mots-clés.

Quoi qu’il en soit, si vous avez décidé d’effectuer une demande de suppression quelconque, voici un tutoriel complet qui vous aidera à mieux comprendre vos droits et qui vous aidera dans l’ensemble de vos démarches pour chacune des procédures.

RGPD et droit à l’effacement

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données est le nouveau texte de référence adopté par le parlement Européen qui encadre la protection des données à caractère personnel. Afin de responsabiliser les acteurs de traitement des informations et de mieux protéger les citoyens européens, le dispositif met en place différents droits, dont le droit à l’effacement des données personnelles.

Le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli numérique) permet de demander la suppression d’un contenu qui vous concerne, affiché sur un site internet. Si vous jugez que ce contenu est inutile ou gênant, vous pouvez exercer votre droit à l’oubli sous certaines conditions:

  • Vos données sont utilisées à des fins de prospection ;

  • Les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;

  • Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;

  • Vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données  piratées) ;

  • Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;

  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;

  • Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

(source: CNIL)

Les limites du droit

Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:

  • de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
  • de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
  • de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

Qu’est-ce que le déréférencement ?

Le droit au déréférencement, permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats affichés par un moteur de recherche comme Google ou Bing à partir d’une recherche portant sur son nom.

Attention cependant, la suppression de l’information de la page des résultats de recherche ne supprime pas le contenu original du site internet source. Le contenu reste accessible et inchangé et peut être trouvé depuis les moteurs de recherche en utilisant des mots clés différents de votre nom et prénom.

Qui peut exercer ce droit ?

Par son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) limite ce droit aux européens, en leur donnant la possibilité de mieux maitriser leur e-réputation. La demande d’effacement doit néanmoins être justifiée et peut, à défaut, être refusée par le moteur de recherche.

Comment faire supprimer des données qui vous concernent d’un site internet ?

1) Contacter l’administrateur du site

Vous trouverez des renseignements sur son identité dans les sections “mentions légales” ou “conditions générales” du site en question. Les liens pour y accéder se trouvent la plupart du temps en bas de page. Si vous ne trouvez pas les informations recherchées, vous pouvez essayer de consulter une base de données publique comme Whois qui recense les propriétaires de noms de domaine (le nom de domaine est l’adresse du site, par exemple: www.mon-site.fr). En effet, le propriétaire du nom de domaine est généralement le responsable du site. C’est lui qui met en ligne le contenu et qui peut décider ou non d’enlever une page du référencement du site ou de supprimer une information de manière définitive. Vous pouvez essayer de le contacter en retrouvant ses coordonnées grâce aux outils Whois proposés sur le site de l’AFNIC ou directement sur Whois.net

Justifiez votre demande

Pour faire supprimer une information associée à votre identité, telle qu’une photo ou un avis par exemple, vous devez motiver votre demande en expliquant en quoi la publication de cette information nuit à votre réputation ou à votre vie privée. Pour vous aider à formuler votre demande, le site de la CNIL propose un modèle de courrier à adresser  au responsable du site. A la réception du courrier, il dispose d’un délai légal de un mois pour répondre à votre demande. En cas de non-réponse ou de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL via son formulaire en ligne ou par courrier. Joignez alors une copie de la demande adressée au responsable du site ainsi que sa réponse éventuelle.

→ Vous ne trouvez aucun moyen de contact concernant l’organisme

Retrouver les coordonnées depuis les rubriques concernées

Tous les organismes détenant un site internet et utilisant vos données personnelles ont l’obligation de mettre en ligne une section concernant vos droits RGPD. Vous pouvez accéder à ces informations depuis un lien le plus souvent situé en bas de page, et menant vers une page le plus généralement intitulée:

  • “Protection des données”
  • “Politique de confidentialité”
  • “Données personnelles”
  • “Vie privée”
  • “Loi informatique et libertés”
  • “RGPD”
  • etc.


Cette page contient généralement une rubrique concernant les modalités d’exercice de vos droits. N’hésitez pas à suivre les indications données pour un traitement plus efficace de votre demande.

Retrouver les coordonnées depuis la liste de contacts publiée par la CNIL

Si vous ne trouvez pas les coordonnées recherchées sur le site en question, il y a de fortes chances pour que vous les trouviez grâce à la liste de contacts publiée par la CNIL. En effet, depuis le 25 mai 2018, des dizaines de milliers d’organismes tels que les grandes entreprises, les ministères et les collectivités territoriales, désignent un délégué à la protection des données (DPO) chargé entre autres de faciliter l’exercice des droits de leurs clients/usagers. A cette fin, ces organismes communiquent à la CNIL un formulaire de contact ou des coordonnées publiques afin que vous puissiez facilement exercer vos droits.

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Contacter l’organisme via les moyens de contact classiques

Si vous ne trouvez aucune section concernant l’exercice de vos droits RGPD sur le site, contactez l’organisme via son formulaire, son adresse de contact ou son numéro de téléphone. Vous trouverez ces informations dans les mentions légales voire parfois en bas de page.

En dernier lieu, consulter un annuaire ou un Whois

Si le site n’indique aucune information concernant ses coordonnées, ni aucun moyen de le contacter, vous pouvez consulter un annuaire de noms de domaines (géré par le protocole “Whois”) pour trouver des informations relatives à son identité. Plusieurs sites proposent ce genre d’outils, ici nous vous en avons sélectionné trois:

2) Faire disparaître les informations du cache des moteurs de recherche

Même après avoir obtenu la suppression de certaines informations auprès d’un site, des traces peuvent malgré tout subsister dans les résultats des moteurs de recherche. En effet, les moteurs de recherche conservent temporairement une copie de toutes les pages visitées par les robots chargés de les indexer. Ce sont ces copies que l’on appelle des “caches”. Le délai entre deux visites varie en fonction de différents critères comme la popularité du site ou sa fréquence d’actualisation.

Les robots d’indexation visitent les pages en moyenne toutes les deux à trois semaines, même si cette fréquence peut être beaucoup plus rapide quand il s’agit par exemple de sites d’actualités. Dans cette intervalle de temps, l’ancienne version d’une page web peut encore être consultée depuis le fameux cache des moteurs de recherche même si la page a été modifiée sur le site internet source.

Si vous avez réussi à faire supprimer des informations vous concernant d’un site internet mais que ces informations apparaissent toujours sur Google, vous pouvez suivre cette procédure pour supprimer la version en cache d’une page des résultats de recherche Google.

Comment demander le déréférencement d’un résultat associé à votre identité ?

1) Remplissez le formulaire de demande en ligne:

Voici les liens menant aux formulaires  de déréférencement des principaux moteurs de recherche:

MOTEUR DE RECHERCHE

FORMULAIRE OU CONTACT

GOOGLE

> Formulaire de déréférencement Google

BING

> Formulaire de déréférencement Bing – Microsoft

YAHOO

> Formulaire de déréférencement Yahoo

QWANT

> Demande de déréférencement Qwant

à effectuer auprès de privacy@qwant.com

IXQUICK

> Demande de déréférencement à effectuer auprès de
Surfboard Holding B.V.

Postbus 1079

3700 BB Zeist

Pays-Bas

2) Exercez votre droit au déréférencement

Droit au déréférencement 2 - generationcloud.fr

Adressez votre demande auprès du moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne (ou par courrier dans certains cas), en indiquant bien l’url du résultat que vous souhaitez faire supprimer (clic droit sur le lien du résultat puis sélectionner « copier l’adresse du lien »).

Motivez votre demande en expliquant en quelques mots pourquoi vous souhaitez faire déréférencer ce résultat.

“Attention, si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionnées par rapport à votre demande.”  
(https://www.cnil.fr/fr/le-dereferencement-dun-contenu-dans-un-moteur-de-recherche)

3) Enregistrez une copie de vos démarches

Faites une copie d’écran de votre demande et de la réponse du moteur de recherche (touche « impr écran » en haut à droite de votre clavier ou cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac) et enregistrez-le tout sur votre ordinateur.

Ces documents vous seront impérativement demandés par la CNIL si vous souhaitez déposer une plainte auprès d’elle en cas de non-réponse ou de désaccord. 

Le moteur de recherche ne vous répond pas ou refuse votre demande, que faire ?

Sachez que le moteur de recherche dispose d’un délai d’un mois pour satisfaire votre demande, qui peut être étendu à 3 mois maximum suivant la complexité ou le nombre de demandes effectuées.
Si le moteur de recherche refuse votre demande ou que vous êtes en désaccord avec la réponse obtenue, vous pouvez saisir la CNIL par courrier ou directement en ligne.

Comment s'assurer qu'un résultat a bien été déréférencé ?

Le laboratoire d’innovation de la CNIL (LINC) a développé une extension qui permet de vérifier facilement si un résultat apparaît ou non parmi la totalité des résultats d’un moteur de recherche.
Que vous soyez sur Chrome, Firefox ou Opéra, cette extension peut faciliter vos démarches en déterminant si un résultat apparaît en saisissant votre nom et votre prénom, et si il a bien été déréférencé.

À retenir

  • Une demande de déréférencement porte uniquement sur les résultats qui apparaissent lorsque vous tapez votre nom et votre prénom dans le moteur de recherche.
  • Le déréférencement d’un résultat associé à votre identité n’efface pas le contenu original du site internet source: l’information reste inchangée et accessible en allant sur le site ou en utilisant d’autres critères de recherche que votre nom et prénom.
  • Si le moteur de recherche refuse votre demande ou ne vous répond pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.

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