Mis à jour le 12-05-24
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En tant que Services à la Personne, le dépannage et l’assistance informatique à domicile donnent droit à un crédit d’impôt, à auteur de 50% des sommes engagées sur l’année N-1 (selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts).
Nous allons voir comment profiter de cette remise fiscale en tant que particulier, et ses conditions juridiques.
En fin d’article, vous trouverez le détail des étapes de remplissage des rubriques de la feuille d’impôts de 2024, en ligne et sur papier.
Nous présentons ici une version simplifiée correspondant notamment au public visé par notre activité de Services à la Personne en informatique déductible d’impôt.
Nous traiterons donc du cas général de services rendus pour vous-même. Si vous avez des personnes à charge ou des situations particulières, renseignez-vous également sur le site des impôts.
Faites attention aux sites non officiels présentant des informations partielles ou non à jour ! Nous vous présenterons tous les liens officiels plus loin dans l’article.
A la page 1 du formulaire 2042-RICI, et dans la case 7DB, entrez la somme totale des dépenses en assistance informatique effectuées sur l’année N-1. Gardez les factures des prestations pendant 3 ans, en cas de contrôle fiscal.
La réduction est de 50% des sommes engagées déplacement compris, hors vente de matériel.
De manière simplifiée, toute personne étant domiciliée fiscalement en France. Il n’y a pas de conditions de revenus.
Les personnes non imposables peuvent bénéficier d’un remboursement et les personnes imposables d’une déduction d’impôt.
Le plafond de dépense est de 3000 euros pour 1500 euros de crédit d’impôt.
Le remboursement à lieu l’été de l’année suivante. Il se fait normalement par virement bancaire sur le compte rattaché à vos impôts.
L’avance immédiate est disponible uniquement avec les prestataires enregistrés au dispositif, et après avoir créé votre compte utilisateur sur particulier.urssaf.fr . Vous devez donc trouver un prestataire qui accepte ce type de paiement, et effectuer les démarches de création de compte avec l’aide de votre perstataire, sur le site de l’URSSAF. Consultez les ressources officielles pour plus de détails.
Réduction fiscale/d’impôt: si vous êtes éligible à l’impôt, ce dispositif vous permet de déclarer les sommes donnant droit à ladite réduction et vous permet de déduire de votre prochaine déclaration 50% du total de ces sommes. La réduction ne peut pas dépasser le montant total de votre impôt, au mieux, elle ramènera donc votre impôt à 0 euro.
Crédit d’impôt: ce dispositif vous permet d’être remboursé à hauteur de 50% du total des sommes y donnant droit. Le remboursement est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques. Si vous êtes redevable d’une somme d’impôt, cette somme est d’abord réduite, puis une fois à 0€, vous obtenez un remboursement.
Exemple crédit d’impôt: vous payez 600 euros d’impôts, vous dépensez 1500€ sur l’année donnant droit au crédit d’impôt, vous obtenez alors un avantage fiscal de 50% soit 750€. Votre impôt est donc entièrement financé et la Direction Générale des Finances Publiques vous doit 150€ versés lors de l’année suivante.
Exemple réduction d’impôt: vous payez 1300 euros d’impôts, vous dépensez 3000€ sur l’année donnant droit à la déduction fiscale, vous obtenez 50% de déduction fiscale soit 1500€. Votre impôt est entièrement financé par votre déduction, il est ramené à 0€. Cependant les 200€ restants ne vous seront pas remboursés par l’administration fiscale.
Cliquez ici pour voir la comparaison officielle.
SAP: Services à la Personne.
Loi Borloo 2005: loi initiale instaurant le dispositif de crédit d’impôt que nous abordons présentement.
Cliquez ici pour voir la loi en intégralité.
Attestation fiscale: « Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. »
Cliquez ici pour voir le modèle officiel d’attestation.
La prestation comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.
La prestation comprend aussi, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
livraison au domicile de matériels informatiques ;
installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone…) ainsi que la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.
Les matériels informatiques concernés sont les suivants :
ordinateur, tablette, smartphone et périphériques ;
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/quelles-sont-activites-de-services-la-personne/assistance-informatique-domicile
équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.
Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.
Certains domaines sont donc exclus, dans la pratique cependant, le contenu de la prestation n’est que déclaratif, et se résume aux libellés du service indiqués sur la facture et l’attestation de fin d’année.
Quel que soit le prestataire d’assistance informatique à domicile, seul le matériel vendu sera systématiquement non remboursé.
Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt (et non simplement d’une réduction fiscale, différence expliquée plus haut), c’est-à-dire une réduction de votre impôt, puis une fois votre impôt à 0€, ou si vous êtes non imposable, un remboursement.
Ce remboursement ou cette réduction d’impôt est égale à 50% des sommes versées éligibles au dispositif. Les services à la personne (SAP) étant dispensés par des organismes agréés, comme generationcloud.fr, font partie des sommes éligibles.
Le transport, ou frais de déplacement, sont aussi inclus et peuvent donner droit au remboursement à hauteur de 50 %.
Seul le matériel vous étant éventuellement vendu pendant l’intervention n’est pas éligible.
Le crédit d’impôt ou la déduction fiscale de 50% des sommes dépensées pour un Service à la Personne informatique donnent lieu à un remboursement effectué pendant l’été de l’année suivant les dépenses.
Le remboursement se fait sur votre compte bancaire.
Source, le site des impôts:
« Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration. »
Les justificatifs sont les factures de chaque prestation éligible déclarée, et l’attestation fiscale de fin d’année.
Nous présentons ici une version simplifiée correspondant notamment au public visé par notre activité informatique et administrative, voyez ici le document officiel de référence. Ou pour une présentation officielle mais simplifiée, voyez ici le résumé du site des services à la personne.
Jusqu’en 2016, les personnes inactives qui n’étaient pas imposables ne pouvaient pas bénéficier du crédit d’impôt. La loi a été modifiée le 30 décembre 2016, et ouvre l’avantage fiscal à tous les particuliers depuis le 1er janvier 2017.
Un plafond général de 12 000€ par an.
Il existe de plus 3 sous-plafonds de dépenses pour les activités suivantes :
Seules les cases encadrées en bleu nous intéressent :
Remplissez comme il se doit et cliquez sur valider.
Nous fournissons une attestation fiscale sur demande vous permettant ainsi de bénéficier de votre avantage fiscal. Cette attestation ne pourra être fournie qu’à la fin de l’année en cours ou jusqu’au 30 mars de l’année suivante, car elle résume la totalité de nos interventions à votre domicile pour ladite année.
Ci-dessous, vous pouvez observer la différence entre la première et la deuxième étape de facturation. Sur la première image, la facture a été éditée mais est en attente de paiement, par exemple quand le mode de paiement est un chèque ou un virement non instantané.
Sur la deuxième image, la facture est marquée comme acquittée. Lors d’un paiement via Axonaut, notre logiciel de gestion, la facture sera immédiatement acquittée. Si vous payez par chèque, nous mettrons manuellement la facture à jour une fois la somme effectivement encaissée.
Une fois acquittée, la facture prend sa valeur légale.
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