Nous allons voir comment profiter du crédit d’impôt octroyé au titre des Services à la Personne en tant que particulier, les conditions juridiques et étapes de remplissage de la feuille d’impôts en ligne et en papier.
Nous présentons ici une version simplifiée correspondant notamment au public visé par notre activité de services informatiques à domicile.
Nous traiterons donc du cas général de services rendus pour vous-même. Si vous avez des personnes à charge ou des situations particulières, renseignez-vous également sur le site des impôts.
Faites attention aux sites non officiels présentant des informations partielles ou non à jour ! Nous vous présenterons tous les liens officiels plus loin dans l’article.
Nous proposons nous-même ces services:
- Aide et assistance informatique à domicile à Paris.
- Dépannage informatique à domicile à Paris.
- D’autres villes et services disponibles (voir menu du site).
Q&A en bref
Dans la case de la feuille d’impôt papier ou virtuelle correspondante au montant des services à domicile, ajoutez simplement la valeur des assistances et dépannages informatiques que vous avez reçus au court de l’année. C’est aussi simple que ça.
Gardez la facture fournie par le prestataire pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.
Plus de détails en fin d’article.
La réduction est de 50% des sommes engagées déplacement compris, hors vente de matériel.
De manière simplifiée, toute personne étant domiciliée fiscalement en France. Il n’y a pas de conditions de revenus.
Les personnes non imposables peuvent bénéficier d’un remboursement et les personnes imposables d’une déduction d’impôt.
Les chômeurs sont aussi éligibles depuis 2017.
Le plafond de dépense est de 3000 euros pour 1500 euros de crédit d’impôt.
Le remboursement à lieu l’été de l’année suivante. Il se fait normalement par virement bancaire sur le compte rattaché à vos impôts.
L’avance immédiate n’est disponible qu’avec vos prestataires salariés et/ou enregistrés et payés via la plateforme de déclaration Césu. Les prestataires d’informatique et les indépendants réglés à la facture ne sont donc pas concernés.
Définitions relatives au crédit d'impôt SAP
Réduction fiscale/d’impôt: si vous êtes éligible à l’impôt, ce dispositif vous permet de déclarer les sommes donnant droit à ladite réduction et vous permet de déduire de votre prochaine déclaration 50% du total de ces sommes. La réduction ne peut pas dépasser le montant total de votre impôt, au mieux, elle ramènera donc votre impôt à 0 euro.
Crédit d’impôt: ce dispositif vous permet d’être remboursé à hauteur de 50% du total des sommes y donnant droit. Le remboursement est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques. Si vous êtes redevable d’une somme d’impôt, cette somme est d’abord réduite, puis une fois à 0€, vous obtenez un remboursement.
Exemple crédit d’impôt: vous payez 600 euros d’impôts, vous dépensez 1500€ sur l’année donnant droit au crédit d’impôt, vous obtenez alors un avantage fiscal de 50% soit 750€. Votre impôt est donc entièrement financé et la Direction Générale des Finances Publiques vous doit 150€ versés lors de l’année suivante.
Exemple réduction d’impôt: vous payez 1300 euros d’impôts, vous dépensez 3000€ sur l’année donnant droit à la déduction fiscale, vous obtenez 50% de déduction fiscale soit 1500€. Votre impôt est entièrement financé par votre déduction, il est ramené à 0€. Cependant les 200€ restants ne vous seront pas remboursés par l’administration fiscale.
Cliquez ici pour voir la comparaison officielle.
SAP: Services à la Personne.
Loi Borloo 2005: loi initiale instaurant le dispositif de crédit d’impôt que nous abordons présentement.
Cliquez ici pour voir la loi en intégralité.
Attestation fiscale: « Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. »
Les prestations d'assistance informatique à domicile éligibles
» La prestation comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.
La prestation comprend aussi, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
livraison au domicile de matériels informatiques ;
installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone…) ainsi que la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.
Les matériels informatiques concernés sont les suivants :
ordinateur, tablette, smartphone et périphériques ;
équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.
Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS. «
Certains domaines sont donc exclus, dans la pratique cependant, le contenu de la prestation n’est que déclaratif, et se résume aux libellés du service indiqués sur la facture et l’attestation de fin d’année.
Quel que soit le prestataire d’assistance informatique à domicile, seul le matériel vendu sera systématiquement non remboursé.
Les principes de cet avantage fiscal
Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt (et non simplement d’une réduction fiscale, différence expliquée plus haut), c’est-à-dire une réduction de votre impôt, puis une fois votre impôt à 0€, ou si vous êtes non imposable, un remboursement.
Ce remboursement ou cette réduction d’impôt est égale à 50% des sommes versées éligibles au dispositif. Les services à la personne (SAP) étant dispensés par des organismes agréés, comme generationcloud.fr, font partie des sommes éligibles.
Le transport, ou frais de déplacement, sont aussi inclus et peuvent donner droit au remboursement à hauteur de 50 %.
Seul le matériel vous étant éventuellement vendu pendant l’intervention n’est pas éligible.
Période de versement du crédit d'impôt
Le crédit d’impôt ou la déduction fiscale de 50% des sommes dépensées pour un Service à la Personne informatique donnent lieu à un remboursement effectué pendant l’été de l’année suivant les dépenses.
Le remboursement se fait sur votre compte bancaire.
Quelles conditions fiscales pour bénéficier du crédit d'impôt "Services à la Personne" ?
Nous présentons ici une version simplifiée correspondant notamment au public visé par notre activité informatique et administrative, voyez ici le document officiel de référence. Ou pour une présentation officielle mais simplifiée, voyez ici le résumé du site des services à la personne.
Trois conditions principales
- Vous devez être résident fiscal en France (donc produire une déclaration de revenus).
- Le service donné doit être réalisé dans une résidence située en France (résidence principale et/ou secondaire), et donc à domicile.
- En cas de contrôle fiscal, vous devez présenter les pièces justifiant le ou les services dont vous avez bénéficié. On parle notamment de l’attestation fiscale de fin d’année (définition en début d’article).
Les retraités et les chômeurs peuvent également bénéficier du crédit d'impôt
- Jusqu’en 2016, les personnes inactives qui n’étaient pas imposables ne pouvaient pas bénéficier du crédit d’impôt. La loi a été modifiée le 30 décembre 2016, et ouvre l’avantage fiscal à tous les particuliers depuis le 1er janvier 2017.
Un plafond de prise en charge existe
- Un plafond général de 12 000€ par an.
Il existe de plus 3 sous-plafonds de dépenses pour les activités suivantes :
- Informatique: 3 000 €/an par foyer fiscal, donnant droit à 1 500 € d’avantage fiscal.
- Petit bricolage: 500 €/an par foyer fiscal, donnant droit à 250€ d’avantage fiscal.
- Jardinage: 5 000 €/an par foyer fiscal, donnant droit à 2 500 € d’avantage fiscal.
Comment effectuer sa déclaration de revenus en ligne ?
- Identifiez-vous sur votre espace personnel pour la déclaration d’impôt: https://www.impots.gouv.fr/portail/
- Cliquez sur “Accéder à la déclaration en ligne”.
- Cochez la case « Réduction et crédits d’impôts ».
- Cliquez ensuite sur suivant en bas de la page, jusqu’à ce que vous finissiez sur la page « Réduction et crédit d’impôts ».
Seules les cases encadrées en bleu nous intéressent :
– N°2 : Indiquez la somme totale versée à un ou des professionnel(s) ayant l’agrégation “Service à la Personne”.
– N°3: Indiquez ses coordonnées + adresse + n° Siret.
– N°4: Cochez cette case si l’année en cours est la première au cours de laquelle vous avez employé un salarié à domicile.
Remplissez comme il se doit et cliquez sur valider.
Déduire 50% de votre facture generationcloud.fr
- Entrez l’adresse de société présente sur votre ou vos facture(s).
- Entrez le nom et prénom de l’informaticien sur votre ou vos facture(s) ainsi que « generationcloud ».
- Dans le cas où une des informations précédentes serait différente d’une facture à l’autre, répétez une fois pour chaque cas particulier.
Nous fournissons une attestation fiscale sur demande vous permettant ainsi de bénéficier de votre avantage fiscal. Cette attestation ne pourra être fournie qu’à la fin de l’année en cours ou jusqu’au 30 mars de l’année suivante, car elle résume la totalité de nos interventions à votre domicile pour ladite année.
Ci-dessous, vous pouvez observer la différence entre la première et la deuxième étape de facturation. Sur la première image, la facture a été éditée mais est en attente de paiement, par exemple quand le mode de paiement est un chèque ou un virement non instantané.
Sur la deuxième image, la facture est marquée comme acquittée. Lors d’un paiement via Axonaut, notre logiciel de gestion, la facture sera immédiatement acquittée. Si vous payez par chèque, nous mettrons manuellement la facture à jour une fois la somme effectivement encaissée.
Une fois acquittée, la facture prend sa valeur légale.
Effectuer sa déclaration en version papier
- Téléchargez ce formulaire via ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2019/2042_2634.pdf
- Référencez-vous aux explications de la partie précédente « déclaration en ligne ».
- Agrafez ce document à votre déclaration de revenus et envoyez-le.
En cas de contrôle, présentez l’attestation fiscale ou demandez là au plus vite à l’organisme vous ayant fournis les SAP.
Conservation des justificatifs
Source, le site des impôts:
« Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration. »