I) Acceptation en ligne des Conditions Générales d’intervention
L’utilisation du site et ses services ou la demande d’une intervention, est subordonnée à l’acceptation des présentes CGI et de celles à venir.
L’acceptation des CGI se fait sans réserve.
I.1) Modification des Conditions Générales d’Intervention
« generationcloud.fr » se réserve le droit de modifier à tout moment les CGI, les fonctionnalités offertes sur le site ou ses règles de fonctionnement. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles CGI.
Lorsque la modification survient après un paiement ou pendant une intervention ou après une prise de rendez-vous, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
En cas de doute, les éventuelles modifications sont toutes automatiquement répertoriées dans le registre du site de generationcloud.fr
II) Facturation
II.1 – Le client s’engage à respecter la formule tarifaire.
Le client s’engage à respecter la formule tarifaire qui lui a été indiquée par generationcloud.fr et qu’il a accepté avant l’intervention, celle-ci ayant valeur définitive et prévalant sur les tarifs indicatifs affichés sur la page des tarifs.
En cas d’oublis, de doute ou de désaccord, le tarif affiché sur le site au moment de la demande d’intervention du client prévaut.
II.2 – Facturation sur site et à domicile.
Le règlement se fait en fin d’intervention par chèque ou espèce. Le paiement par CB/PayPal est proposé gratuitement aux clients professionnels et avec un surplus de 3% du montant total de la facture pour les particuliers.
II.3 – Facturation à distance
Le règlement se fait en fin d’intervention par CB et sur remise de facture électronique, il se fait via STRIPE/PayPal, services de paiement sécurisés.
II.4 – Pénalités de retard de paiement.
Sauf mention contraire et par écrit, notamment lors de la signature d’un devis, les factures doivent être acquitées immédiatement après réception.
Lorsque le paiement est délayé, le client à 2 jours à partir du jour suivant l’envoi de la facture pour s’en acquitter sans pénalités.
L’indemnité légale pour frais de recouvrement de 40 euros s’applique dès le premier jour de retard de paiement.
Les pénalités de retard s’appliquent dès le premier jour de retard de paiement, et correspondent à un taux annuel de 10%.
II.5 – Sécurité des paiements en ligne.
Lorsque le paiement se fait par carte ou virement, les informations bancaires ou de CB ne sont pas partagées avec generationcloud.fr, mais avec le fournisseur du service de paiement. Nous ne faisons que recevoir la somme du paiement. Il se fait via STRIPE, Paypal ou Gocardless, services de paiement sécurisés, et depuis une page en ligne à usage unique dont le lien est disponible sur la facture du client.
II.6 – Tarifs « professionnels » et « particuliers ».
Les tarifs « professionnels » s’appliquent à toute facture émise à une personne morale.
Les auto-entrepreneurs et généralement tous les statuts ne faisant pas de distinction juridique entre la personne physique et la personne morale ne sont pas concerné par les tarifs « professionnels ».
II.7 – TVA
Les tarifs sont affichés TTC.
A la date de la dernière modification des ces CGI, indiquée en bas de page, aucune facture n’est soumise à la TVA et aucune TVA n’est déductible.
II.8 – Conditions d’envoi des factures et devis.
La facture est générée immédiatement en fin d’intervention, ou au plus tard dans les 48 heures.
Les factures et devis sont envoyés exclusivement par mail. Aucune facture ne sera envoyée par la poste ou rédigée à la main.
Le client peut également demander le fichier de facture généré en fin d’intervention pour le recevoir sur tout support en sa possession (mail, disque dur, clé USB). Le client peut également recevoir la facture via un lien internet, par exemple par SMS, permettant de visualiser et télécharger la facture.
II) Garanties et responsabilités.
II.1 – L’informaticien et l’assurance professionnelle.
Toutes nos interventions sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Couvrant les risques matériels et immatériels consécutifs à une intervention.
II.2 – Garantie de résultat et conditionnement de la facturation.
II.2.1 – La garantie.
Nous nous engageons à rembourser le client ou à ne pas le facturer, dans le cadre d’une garantie de moyen étendue(3), et dans les cas précis et exclusifs où à la fois:
L’informaticien à pu effectuer l’intervention sans interruption ou préjudice, résultant de la responsabilité du client, empêchant le déroulement de l’intervention.
L’informaticien n’a pas trouvé l’origine du problème, ou n’a pas su trouver une solution valide (voir définition à II.2.2) à un problème corrigible (1), ou n’a pas su effectuer une opération quelconque relevant de son champ de compétence raisonnablement présumé en tant qu’informaticien (4).
Si applicable, dans le cas où l’informaticien à posé un diagnostic erroné menant à la réapparition prématurée du problème après la fin de l’intervention (4). Voir aussi ‘Garantie de durabilité des solutions proposées’.
(1) Panne dont la résolution ne nécessite pas de réparations matérielles (2)(3), ou d’outils logiciels étant par nature indisponibles à l’informaticien (ex: logiciels dont le constructeur du matériel à le monopole). Est précisé qu’un changement de pièce défectueuse par une pièce fonctionnelle, n’est pas considéré comme une réparation matérielle.
(2) Sauf réparations prévues par le ou les constructeurs du matériel dans la documentation officielle à jour et à l’attention de l’utilisateur final, ou l’entretien interne prévu pour être réalisé par l’utilisateur pour les imprimantes.
(3) Sauf dans le cadre d’une intervention dont l’objet est clairement définit au préalable comme étant relatif à une réparation matérielle précise et dont tous les éléments d’appréciation ont été correctement donnés par le client lors de la réservation de l’intervention. Une garantie de résultat s’applique alors, conditionnant la facturation du client à la bonne exécution de la réparation matérielle promise lors de la réservation.
(4) Ceci s’applique uniquement pour les besoins et problématiques préalablement mentionnés dans la demande d’intervention écrite ou orale du client, de telle manière que nous étions informés en amont de l’intervention des opérations à réaliser.
II.2.2 – Définition de "solution valide".
Toute solution que nous proposons au client est considérée comme valide dès lors que le client accepte sa mise en oeuvre.
En l’absence d’accord, la solution est considérée valide uniquement si, à la fois:
Elle résou un problème mentionné par le client dans sa demande d’intervention.
Elle ne donne lieu à aucun dommage matériel sur les biens du client.
Si la solution donne lieu à une perte de données, de logiciels ou de licences, elle n’est valide que si c’est la seule solution possible au moment de l’intervention, ou la solution la moins gênante pour le client.
Si la solution nécessite d’engager des frais, elle n’est valide que si c’est la seule solution possible au moment de l’intervention, ou la solution la moins gênante pour le client.
Si, conformément aux dispositions des présentes CGI, un problème n’est pas résolvable, la pose d’un diagnostic est considérée comme une solution valide.
Une solution valide engage le client à régler le tarif de l’intervention.
II.2.3 – En cas d’intervention apportant des résultats partiels.
Chaque problématique mentionnée par le client dans sa demande d’intervention et non résolue par une solution valide, peut donner droit sur demande à une réduction de 20% du tarif de l’intervention, pour un total de 70% de réduction maximum si au moins une solution valide est apportée. Les frais de déplacement sont non déductibles.
II.2.4 – Le client doit assurer le financement des solutions proposées.
Les solutions nécessitant un achat telles que logiciels et programmes ou applications mobiles, sauf accord de notre part, doivent être entièrement supportées par le client, l’informaticien ayant comme seule obligation la mise en place desdites solutions. Par exemple, le client souhaite installer et paramétrer un GPS sur son téléphone. L’achat est à la charge du client.
Le refus ou l’impossibilité du client de financer les solutions proposées ne permettent pas de remplir les conditions de la garantie de résultat, en ce que l’informaticien ne peu donc pas mener l’intervention à bien, par un évenement dont la reponsabilité appartient au client.
II.3 – Garantie de durabilité des solutions proposées.
Nous garantissons la qualité des actions menées sur le matériel du client dans le but de corriger le ou les problèmes mentionné(s) dans la demande d’intervention écrite ou orale.
Plus précisément, si le problème réapparaît après notre intervention, et que ceci est dû à une mauvaise résolution initiale, c’est à dire que les mesures prises par l’informaticien dans le but de régler le problème, n’étaient pas à même de régler le problème durablement, l’intervention de correction est entièrement gratuite.
Est également garanti que la cause initiale du problème sera identifiée, et/ou corrigée selon sa nature, dans le but d’empêcher la réapparition du problème et/ou d’informer le client de solutions à implémenter en sus de notre intervention. Les limites de responsabilité quant à l’identification des causes sont précisées dans les parties II.4, II.2, II.4.2 et III.
En d’autres termes, notre intervention à pour but de supprimer les effets du problème sur le matériel du client, et/ou selon sa nature, également ses causes, pour que le problème ne réapparaisse pas. Ceci à condition que ces causes puissent effectivement être maîtrisées, conformément aux limites de faisabilité précisées dans les parties II.4, II.2, II.4.2 et III.
Par exemple : Windows est bloqué à l’écran d’accueil, les données sont récupérées et Windows réinstallé par l’informaticien, l’ordinateur fonctionne alors correctement, mais le problème réapparaît plus tard.
Dans le cas où l’état de santé du disque dur du client était la cause initiale de la panne, et que l’informaticien n’a pas diagnostiqué correctement cette cause, mais simplement corrigé ses effets en réinstallant Windows, et que le problème réapparaît donc, alors l’intervention correctrice est entièrement gratuite.
II.4 – Limites de la garantie de durabilité des solutions proposées.
II.4.1 – Définition générale.
Bien que tenant compte des garanties précédentes, les désagréments survenant après notre intervention et n’étant pas du fait direct ou indirect de l’informaticien, dans le sens d’un travail mal ou non réalisé, ne donnent droit contractuel à aucune remise ou intervention gratuite. Il est entendu par « indirect » la réalisation d’un mauvais diagnostic tel que décrits ci-dessus et dans les limites décrites dans les parties II.2 et III.
Par exemple : Windows est bloqué à l’écran d’accueil, les données sont récupérées et Windows réinstallé par l’informaticien, l’ordinateur fonctionne alors correctement, mais le problème réapparaît plus tard. Dans le cas où le problème vient d’un bug d’OS tel de Windows, ou d’une mauvaise manipulation du client, notre responsabilité et la garantie correspondante ne sont pas engagées.
II.4.2 – Est considéré comme un mauvais diagnostic.
Mauvais diagnostic: tout diagnostic ayant causé la réalisation d’une solution dont les effets n’ont pas durés aussi longtemps qu’ils l’auraient pu si un autre diagnostic, et une autre solution, avaient étés proposés.
S’il y a désaccord, la charge de la preuve appartient au client et la décision nous incombe. Nous nous engageons en tout état de cause à faire preuve de bonne foi, par exemple, en acceptant l’avis d’un professionnel tiers dans le cadre d'une médiation.
II.4.3 – Solutions se manifestant après notre intervention.
Les solutions doivent exister au moment de l’intervention. Par exemple, une mise à jour est disponible après une intervention et résous les problèmes rencontrés par le client qui n’ont pas pu être résous le jour de l’intervention à cause de l’inexistence initiale de cette mise à jour. Cette situation ne donne droit contractuel à aucune remise ou intervention gratuite.
II.5- Conditions de responsabilité et de garantie spécifiques au service d’assemblage d’ordinateur à domicile.
Les dispositions de ces présentes CGU s’appliquent à toutes les interventions sans distinction, nous tenons cependant à clarifier et répéter certains points pour ce service précis.
L’exécution du service se limite au montage des pièces internes de l’ordinateur ainsi que : écran, clavier, souris et l’installation de Windows (l’activation est à la charge du client) et des pilotes essentiels. L’aide à l’installation de logiciels tiers ou de matériel spécifique doit être précisée dans la demande de devis.
Une garantie de résultat s’applique au service d’assemblage pc, en ce que l’ordinateur doit être correctement monté. Est réputé comme correctement monté un ordinateur dont les pièces sont installées conformément aux manuels fournis par les différents fabricants (soit dans les boîtes soit dernières versions à jour sur les sites web) et dont l’installation de Windows est fonctionnelle.
En cas de panne, est également inclus dans tout assemblage pc, un diagnostic immédiat et sur place permettant au client d’identifier la ou les pièces défectueuses et d’en commander le remplacement auprès du ou des vendeurs.
Cependant, nous ne sommes pas responsables ni garants du fonctionnement du matériel dont nous ne sommes pas nous même les vendeurs. Par conséquent, un ordinateur non fonctionnel à cause d’une pièce défectueuse ne saurait rendre le client non redevable du tarif de l’intervention. Si une pièce est défectueuse, s’applique alors le tarif le plus avantageux pour le client entre le tarif devis et le tarif à l’heure. Des gestes commerciaux supplémentaires sont prévus pour une seconde intervention à prix réduit ou une aide à distance, mais ne sont pas contractuels.
Par extension, un ordinateur rencontrant des pannes, ou des soucis de fonctionnement quelconques ne résultant pas directement de la qualité du montage, ne donne droit contractuel à aucune remise.
De même, les pannes survenant après notre intervention et n’ayant pas de rapport avec la qualité du montage, ne donnent droit à aucun dépannage gratuit, par exemple : bug Windows, problème de démarrage, pannes matérielles, etc. Le service fournit par nos soins, et donc garantit, est uniquement celui de l’assemblage correct des pièces tel que défini précédemment, et l’installation fonctionnelle de Windows. Là encore, des gestes commerciaux sont prévus mais dépendent largement du type de panne et de la date de notre première intervention, par exemple, un tarif réduit ou une aide à distance.
Par ailleurs, les problèmes relatifs à Windows ou à tout autre logiciel, ne sauraient en aucun cas crédible venir d’un problème de montage. Ceci car un mauvais montage cause le non fonctionnement total immédiat d’un ou plusieurs composants, ou une surchauffe du processeur pour un refroidisseur CPU mal placé, un câble CPU mal branché, ou une pâte thermique mal ou non appliquée. L’ordinateur est testé à chaque montage en effectuant un stress test et en observant les températures, le fonctionnement des périphériques et des ports est également vérifié. Ceci permet d’écarter tout problème majeur de montage. Cependant si un mauvais branchement évident est observé par le client après coup (par exemple un ventilateur, un branchement led, etc), l’intervention correctrice est entièrement gratuite.
Nous précisons tout particulièrement que nous installation Windows tel quel dans sa version à jour, sans aucune modification quelconque, sa source est le site officiel de Microsoft et l’outil de création de la clé USB d’installation est l’outil officiel de Microsoft. Par conséquent le devenir, la qualité, les mises à jour, bugs et évolutions relatives à Windows ne sont en aucun cas de notre responsabilité. Notre mission s’arrête à l’installation conforme et fonctionnelle de Windows telle qu’elle est permise et prévue par Microsoft.
Enfin, nous rappelons que les garanties commerciales ou légales de qualité, de fonctionnement et de performances des pièces, des logiciels ou de Windows sont fournies, si elles existent, par les éditeurs, fabricants ou vendeurs de ces éléments. Nous garantissons pour notre part la qualité du montage ou de l’installation, et non la qualité des pièces et logiciels que vous vous procurez et de leur impact éventuel sur le fonctionnement de l’ordinateur.
L’intervention est donc terminée une fois que l’ordinateur est correctement monté comme précédemment décrit et en prenant compte des accords et spécificités du devis, les éventuels diagnostics posés, et, si l’état de l’ordinateur le permet, les tests des ports de la tour et de stabilité thermique effectués.
Si une pièce est manquante et que le client souhaite reporter l’intervention, le client est redevable du déplacement soit jusqu’à 60 euros selon son adresse.
Si le client se rend compte après coup qu’une pièce devait être montée mais n’a pas été portée à la connaissance de l’informaticien, des gestes commerciaux pour une seconde intervention sont prévus mais ne sont pas contractuels. Si l’oublie vient de l’informaticien alors la seconde intervention est entièrement gratuite.
III) Exclusions de service et de garantie
III.1 – Exclusions générales
Nous ne proposons aucuns des types de réparations ci-dessous, et ne prenons par extension aucun compte de leur existence dans l’appréciation des différentes garanties décrites dans la partie « Garanties et responsabilités ». De même, nous refuseront toutes les demandes d’intervention dont nous estimons qu’elles peuvent nécessiter certaines de ces opérations.
Réparations nécessitant de la soudure ou microsoudure (carte mère, connecteurs, câbles, etc…).
Réparation matérielle de disque dur.
Réparations relevant du domaine du bâtiment (électrique, câblage électrique, prises, gros œuvre …).
Réparations ou interventions dangereuses : toute intervention nécessitant des EPI (Équipement Personnel de Sécurité) autres que des gants anti coupure ou des lunettes de protection.
III.2 – Précision par rapport à l’installation de matériel.
Pour une installation de matériel quelconque ou un montage d’ordinateur ou d’une pièce, lorsque le matériel à installer du client et sur lequel porte l’intervention se révèle défectueux et ne permet pas son installation ou son bon fonctionnement, la valeur ajoutée de l’intervention est alors de l’ordre du diagnostic et reste donc facturée au client à la tarification applicable la plus avantageuse pour le client, entre le tarif à l’heure, le forfait éventuel correspondant au type d’intervention, et le devis éventuel réalisé par « generationcloud.fr » lors de la réservation de l’intervention par le client.
III.3 – Exemples fictifs de cas de non-facturation légitime et non légitime :
Légitime : L’informaticien, après avoir passée une heure sur l’ordinateur du Client, n’arrive pas à déterminer pourquoi il ne s’allume pas, il n’a aucune solution à lui proposer et ne pose pas de diagnostic.
Pourquoi ? : L’Informaticien doit soit réparer soit orienter le client quand la réparation n’est pas possible, il a le devoir de fournir un bénéfice net au client de par son intervention.
Illégitime :
Après la même période de temps, l’informaticien a effectué des tests et en a déduit que la carte mère ne fonctionne plus, l’Informaticien propose les pièces de rechange nécessaires au client et une prochaine intervention pour les installer.
Pourquoi ? L’informaticien à fournit un diagnostic et propose une solution au client et à donc apporté de la valeur, il ne peut lui être reproché de ne pas réparer ce qui n’est pas réparable.
Légitime :
L’informaticien n’arrive pas à paramétrer les appareils de domotique que le Client possède, il ne sait pas pourquoi, mais ça ne fonctionne pas.
Pourquoi ? : L’informaticien n’apporte rien au client, son intervention ne peut pas être facturée dans un tel cas.
Illégitime :
L’informaticien n’arrive pas à installer les appareils, car le Client dispose d’un réseau WIFI trop faible pour les faire fonctionner.
Pourquoi ? L’informaticien ne peut pas effectuer l’intervention pour des raisons qui ne relèvent pas de sa responsabilité.
Légitime :
L’informaticien configure un réseau local en WIFI pour installer un serveur NAS pour la famille du client, arrivé à une étape, il est surpris et ne sait plus comment faire, car le matériel du client lui est inconnu.
Illégitime :
Dans le même cas, l’informaticien se rend compte que des prises électriques WIFI sont mal configurées pour effectuer cette installation, il faut intervenir sur le compteur électrique pour régler le problème.
Pourquoi ? Même si cela fait partie du nécessaire, intervenir sur un compteur électrique ne relève pas du domaine de compétence qu’on peut raisonnablement attribuer à un informaticien. L’intervention sera facturée et le diagnostic posé pour le client, qui pourra ensuite faire intervenir les professionnels nécessaires avant une éventuelle seconde intervention par l’Informaticien.
IV) Matériel vendu en intervention.
IV.1 – Facturation du matériel.
Le matériel est vendu net HT.
IV.2 – Durée de garantie sur le matériel.
Le matériel neuf est garanti pendant 24 mois à compter de sa réception, conformément aux
articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le matériel d’occasion est garanti 6 mois à compter de sa réception, conformément aux
articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
IV.3 – Étendue de la garantie.
La garantie n’est ni plus ni moins que la garantie légale imposée par la loi française, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Elle se limite donc à la réparation, au remboursement ou à l’échange de la pièce déféctueuse. Si de la main d'oeuvre est initialement associée à la vente de cette pièce, elle est elle aussi garantie.
Par exemple, si la pièce fait partie d’un système, l’extraction de la pièce défectueuse et la réinstallation de la pièce de rechange, ne fait pas partie de la garantie légale de conformité, sauf si la pièce a été vendue dans le cadre d'un service comprenant la fourniture de la pièce et son installation.
IV.4 – Demande de garantie.
Si le client pense qu'un défaut est susceptible de faire valoir la garantie légale de conformité, il doit lister par mail ou par courrier le ou les défauts constatés.
Nous reviendrons vers le client par écrit, soit pour demander plus d'information, soit pour autoriser ou refuser la demande de garantie. En cas de refus, celui-ci sera justifié et le client pourra accepter ou contester le diagnostic en ouvrant un litige tel que définit dans la partie V des CGI.
IV.5 – Déroulement du retour.
Le lieu et le mode de reprise de la pièce est à définir avec le client.
En cas de désacord:
(1) La vente d'une pièce lors d'une intervention sur site est considérée comme une livraison.
(2) Si l'adresse de livraison initiale n'est plus valide, la différence éventuelle des coûts de reprise et de renvoi est à la charge du client.
Dans le cas où un service de livraison est utilisé pour nous renvoyer la pièce, son coût est à la charge de la partie souhaitant y avoir recour. Après diagnostic tel que définit par la partie IV.6, et en cas de confirmation de l'enclenchement de la garantie légale de conformité, ce coût sera remboursé au client le cas échéant, et le coût du retour de la pièce réparée/remplacée au client sera à notre charge. Si la garantie légale de conformité n'est pas enclenchée, le coût du retour au client sera aussi à la charge du client.
IV.6 – Diagnostic et frais éventuels.
Après diagnostic, la pièce sera réparée ou remplacée gratuitement dans les délais prévus par la loi, à condition que le défaut entre dans les cas prévus par la garantie légale de conformité.
Si le ou les défauts sont inexistants ou ne relèvent pas des cas prévus par la garantie légale de conformité, des frais de diagnostic seront facturés et un compte rendu sera remis au client.
Le montant de ces frais dépendront des défauts déclarés préalablement au retour du matériel, ils sont fixes et seront précisés avant acceptation du retour, sous la forme d'un devis provisoire à signer électroniquement.
Si ces frais sont dus, le client devra s'en acquitter pour reprendre possession du matériel retourné, tel qu'il sera précisé dans les conditions du devis.
Dans le cas où une proposition de réparation hors garantie est faite au client, son coût sera réduit du coût de diagnostic.
V) Litiges
Le client qui, après tentatives directes infructueuses, souhaite contester une décision, un diagnostic ou une facture, peut saisir un organisme de médiation tels que:
La juridiction compétente en cas de litige judiciaire est le Tribunal judiciaire de Paris
Date de dernière modification: 22.03.2024
AE DUGUE (GENERATIONCLOUD.FR), à son siège social au 18 rue Guyton de Moreau 75013 Paris, au numéro SIRET: 829 653 302 00028. Numéro SAP 829653302 et code métier 9511Z.
Dans les présentes, « nous » et ses variantes désignent generationcloud.fr et les informaticiens intervenants. Chaque informaticien dispose d'un SIRET, nom et prénom propres, affichés sur un modèle de facture commun (logo et charte graphique du site generationcloud.fr), le code métier est toujours 9511Z. Les présentes CGI et CGV s'appliquent de manière strictement égale à chaque informaticien intervenant dans le cadre d'une demande d'intervention faite via le site generationcloud.fr.
Droits d'auteur
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